Législation du système fiscal et social

Montant de la réduction d'impôts sur le revenu (IR) par enfant à charge fréquentant un collège (case 7EA)

Effective DateMontant de la réduction par enfant au collège (case 7EA)
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
1/1/0161 €
1/1/92400 FRF
1992-12-31
1/1/91