Législation du système fiscal et social

Montant de la réduction d'impôts sur le revenu (IR) par enfant à charge fréquentant un lycée d'enseignement général et technologique ou un lycée professionnel (case 7EC)

Effective DateMontant de la réduction par enfant au lycée (case 7EC)
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
1/1/01153 €
1/1/921,000 FRF
1992-12-31