Législation du système fiscal et social

Montant de la réduction d'impôts sur le revenu (IR) par enfant à charge suivant une formation d'enseignement supérieur (case 7EF)

Effective DateMontant de la réduction par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur (case 7EF)
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
1/1/01183 €
1/1/921,200 FRF
1992-12-31