Législation du système fiscal et social

Plafond des cotisations pour la défense des forêts contre les incendies ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu (IR)

Plafond des cotisations pour la défense des forêts contre les incendies ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu (IR)

Ce paramètre a été vérifié le mardi 25 février 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2006-01-011000
  • Création d'une réduction d'impôt pour la défense des forêts contre l'incendie
2000-01-01 FRF

Caractéristiques