Réduction d'impôt sur le revenu (IR) sur les cotisations pour la défense des forêts contre les incendies
| Effective Date | Cotisations pour la défense des forêts contre les incendies | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes | |
|---|---|---|---|---|---|
| Taux de la réduction d'impôt Edit | Plafond des cotisations Edit | ||||
| 1/1/06 | 50 % | 1,000 € | Création d'une réduction d'impôt pour la défense des forêts contre l'incendie | ||
| 1/1/00 | |||||
En 2007, investissements forestiers renommés en investissements et travaux forestiers
Réduction pour dépenses d'investissement forestier : art. 199 decies H du CGI
Réduction pour la défense des fôrets contre les incendies : art. 200 decies A du CGI