Taux du crédit d'impôt sur la cotisation d'assurance d'investissements forestiers

Effective Date	Taux du crédit d'impôt Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/12	76 %	Décret 2012-547 du 23/04/2012 (modifie art. 199 decies H du CGI) Art. 199 decies H, 3 ter. du CGI
1/1/11	90 %	Décret 2011-520 du 13/05/2011 - art. 1 (modifie art. 199 decies H du CGI) Art. 199 decies H, 3 ter. du CGI

En 2007, investissements forestiers renommés en investissements et travaux forestiers
Réduction pour dépenses d'investissement forestier : art. 199 decies H du CGI

Le plafond est doublé pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un PACS soumis à une imposition commune.

Article actuel : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028439825