Législation du système fiscal et social

Dépenses d'investissement forestier (cotisations d'assurance)

Effective DateDEFI «Assurance»Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Plafond de dépenses
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Taux du crédit d'impôt (1)
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1/1/126,250 €76 %
1/1/116,250 €90 %
2011-05-15

En 2007, investissements forestiers renommés en investissements et travaux forestiers
Réduction pour dépenses d'investissement forestier : art. 199 decies H du CGI

Le plafond est doublé pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un PACS soumis à une imposition commune.

(1) Article actuel : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028439825