Taux du crédit d'impôt pour les travaux réguliers

Effective Date	Taux du crédit d'impôt Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/23	25 %	Art. 200 quindecies, VI.A du Code général des impôts
1/1/14	18 %	Loi 2013-1279 du 29/12/2013 - art. 32 (créé art. 200 quindecies du CGI) Art. 200 quindecies, 5. du CGI

Le dispositif d'encouragement fiscal au titre d'investissements forestiers (DEFI Forêt), prévu par l'article 199 decies H du code général des impôts (CGI) et par l'article 200 quindecies du CGI, a été profondément réformé par l'article 10 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.[...]
Le taux des DEFI « Acquisition » et DEFI « Travaux » est porté à 25 % (18 % avant réforme) ; Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13774-PGP.html/ACTU-2022-00155)