Dépenses d'investissement forestier (travaux)

Effective Date	DEFI «Travaux»			Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
Effective Date	Plafond de dépenses Edit	Taux du crédit d'impôt Edit	Taux pour les travaux avec adhésion à une organisation de producteurs Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/23	6,250 €	25 %	25 %	Art. 200 quindecies, VI.A du Code général des impôts Article 10 de la Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
1/1/14	6,250 €	18 %	25 %	Loi 2013-1279 du 29/12/2013 - art. 32 (créé art. 200 quindecies du CGI) Art. 200 quindecies, 5. du CGI
1/1/09	6,250 €			Article 200 quindecies, IV. B. du Code général des impôts

Le dispositif d'encouragement fiscal au titre d'investissements forestiers (DEFI Forêt), prévu par l'article 199 decies H du code général des impôts (CGI) et par l'article 200 quindecies du CGI, a été profondément réformé par l'article 10 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.[...]
Le taux des DEFI « Acquisition » et DEFI « Travaux » est porté à 25 % (18 % avant réforme) ; Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13774-PGP.html/ACTU-2022-00155)