Forest works and investment

Effective Date	Investissements et travaux forestiers										Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
	Investissements forestiers (1)								Cotisations pour la défense des forêts contre les incendies (6)
	DEFI «Acquisition»		DEFI «Travaux» (3)			DEFI «Assurance»		Plafond de dépenses (5) Edit	Taux de la réduction d'impôt Edit	Plafond des cotisations Edit
	Plafond des dépenses Edit	Taux du crédit d'impôt (2) Edit	Plafond de dépenses Edit	Taux du crédit d'impôt Edit	Taux pour les travaux avec adhésion à une organisation de producteurs Edit	Plafond de dépenses Edit	Taux du crédit d'impôt (4) Edit	Plafond de dépenses (5) Edit	Taux de la réduction d'impôt Edit	Plafond des cotisations Edit
1/1/23	6,250 €	25 %	6,250 €	25 %	25 %	6,250 €	76 %		50 %	1,000 €	Article 10 de la Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 Art. 200 quindecies, VI.A du Code général des impôts
1/1/22	6,250 €	25 %	6,250 €	18 %	25 %	6,250 €	76 %	2,000 €	50 %	1,000 €	Article 200 quindecies, IV. A. Article 10 de la Loi n° 2022-1726 du 30/12/2022 (LF pour 2023) Article 200 quindecies du Code général des impôts
1/1/14	5,700 €	18 %	6,250 €	18 %	25 %	6,250 €	76 %	2,000 €	50 %	1,000 €	Loi 2013-1279 du 29/12/2013 - art. 32 (créé art. 200 quindecies du CGI) Art. 200 quindecies, 5. du CGI
1/1/12	5,700 €	18 %	6,250 €			6,250 €	76 %	2,000 €	50 %	1,000 €	Décret 2012-547 du 23/04/2012 (modifie art. 199 decies H du CGI) Art. 199 decies H, 3 ter. du CGI
1/1/11	5,700 €	22 %	6,250 €			6,250 €	90 %	2,000 €	50 %	1,000 €	Décret 2011-520 du 13/05/2011 - art. 1 (modifie art. 199 decies H du CGI) Art. 199 decies H, 3 ter. du CGI Loi 2010-874 du 27/07/2010 - art. 68 (V) (modifie art. 199 decies H du CGI) Article 200 quindecies, IV. C. du Code général des impôts	2011-05-15
1/1/09	5,700 €	25 %	6,250 €					2,000 €	50 %	1,000 €	Article 200 quindecies, 4. b) du Code général des impôts Article 200 quindecies, IV. B. du Code général des impôts	2001-07-11
1/1/06	5,700 €	25 %							50 %	1,000 €	Article 200 decies A du Code général des impôts Loi 2006-11, art. 66 du 05/01/2006		Création d'une réduction d'impôt pour la défense des forêts contre l'incendie
1/1/01	5,700 €	25 %									Loi 2001-602 du 09/07/2001 art. 9 III (créé art. 199 decies H du CGI) Art. 199 decies H du CGI Art. 199 decies H, 3. du CGI		Crée par loi d'orientation sur la forêt n°2001-602 du 9 juillet 2001 - JOFR 11/07/2001
1/1/00

En 2007, investissements forestiers renommés en investissements et travaux forestiers
Réduction pour dépenses d'investissement forestier : art. 199 decies H du CGI

(1) Le plafond est doublé pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un PACS soumis à une imposition commune.

(2) Notes :
(1) En 2007, investissements forestiers renommés en investissements et travaux forestiers
(2) Réduction pour dépenses d'investissement forestier : art. 199 decies H du CGI
(3) Réduction pour la défense des fôrets contre les incendies : art. 200 decies A du CGI

(3) Le dispositif d'encouragement fiscal au titre d'investissements forestiers (DEFI Forêt), prévu par l'article 199 decies H du code général des impôts (CGI) et par l'article 200 quindecies du CGI, a été profondément réformé par l'article 10 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.[...]
Le taux des DEFI « Acquisition » et DEFI « Travaux » est porté à 25 % (18 % avant réforme) ; Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13774-PGP.html/ACTU-2022-00155)

(4) Article actuel : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028439825

(5) Le dispositif d'encouragement fiscal au titre d'investissements forestiers (DEFI Forêt), prévu par l'article 199 decies H du code général des impôts (CGI) et par l'article 200 quindecies du CGI, a été profondément réformé par l'article 10 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
Le crédit d'impôt au titre de la rémunération versée pour la réalisation d'un contrat conclu pour la gestion de bois et forêts (DEFI « Contrat ») est abrogé.
(https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13774-PGP.html/ACTU-2022-00155)

(6) Réduction pour la défense des fôrets contre les incendies : art. 200 decies A du CGI