Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 janvier 1997 ⎪

Historique des valeurs

Date	Valeur	Références législatives	Notes
1997-01-01		Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 (LF pour 1992), art. 7	Le dispositif Méhaignerie et ses versions ultérieures (appelées Quilès-Méhaignerie et Super Quilès) sont prorogés par la LF pour 1992 jusqu'au 31 Décembre 1997, date de la fin effective des investissements éligibles.
1993-01-01	4	Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 (LF pour 1993), art. 5	Le renforcement du dispositif désormais dit "Super Quilès" permet de déduire de ses impôts 15% du prix d'investissement sur les 4 ans suivants celui-ci.
1984-01-01	2	Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 (LF pour 1985), art. 82	Le dispositif Méhaignerie original permet de déduire de ses impôts 5% du prix d'investissement repartis sur les 2 ans suivants l'investissement.

Caractéristiques