Pour un couple

Effective Date	Pour un couple Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/97		Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 (LF pour 1992), art. 7	1991-12-31	Le dispositif Méhaignerie et ses versions ultérieures (appelées Quilès-Méhaignerie et Super Quilès) sont prorogés par la LF pour 1992 jusqu'au 31 Décembre 1997, date de la fin effective des investissements éligibles.
1/1/93	800,000 FRF	Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 (LF pour 1993), art. 5	1993-12-31	Le renforcement du dispositif désormais dit "Super Quilès" permet de déduire de ses impôts 15% du prix d'investissement sur les 4 ans suivants celui-ci.
1/1/90	600,000 FRF	Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 (LF pour 1990) art. 113	1990-12-30	Les plafonds du prix de revient des logements sont augmentés.
1/1/84	300,000 FRF	Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 (LF pour 1985), art. 82	1984-12-30	Le dispositif Méhaignerie original permet de déduire de ses impôts 5% du prix d'investissement repartis sur les 2 ans suivants l'investissement.

Le montant d'investissement maximal utilisé dans le calcul des réductions d'impôts pour les dispositifs Scellier, Duflot, Pinel et Denormandie est de 300,000 euros est doublement plafonné avec un système de plafond du prix d'achat par rapport à la superficie du bien acquis. Par exemple, l'investissement pour un logement de 40 m² en zone A sous le dispositif Scellier ne peut être supérieur à 200,000 euros.
Les territoires ultra-marins éligibles aux taux majorés pour les dispositifs Pinel et Duflot sont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, laPolynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles de Wallis et Futuna.

Les dispositifs Méhaignerie et Quilès Méhaignerie offraient une réduction d’impôts pour les investissements locatifs réalisés dans le neuf entre 1984 et 1997. En échange de la réduction d'impôt, les bailleurs s'engageaient à louer leur bien pour une durée minimum de 6 ans. A partir de 1993, le dispositif est renforcé mais les bailleurs doivent louer à des locataires dont les revenus sont plafonnés et doivent pratiquer des loyers plafonnés selon la zone géographique et la superficie du bien. Art. 199 nonies, 199 decies A et 199 decies B du CGI.