Taux de la réduction d'impôt Scellier pour les logements non BBC

Effective Date	Taux Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/13		Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (LF pour 2013), art. 80	2012-12-30	La réduction d'impôt avec le dispositif Duflot est de 18% du prix d'achat en 9 ans pour les logements en métropole et 29% en Outre-Mer.
1/1/12	6 %	Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (LF pour 2012), art. 75	2011-12-29	En Scellier, la réduction d'impôt totale suite à l'investissement dans un bien construit au cours de l'année 2012 est de 13% en 9 ans pour les logements BBC et 6% pour les logements non BBC. En cas d'éligibilité au dispositif Scellier intermédiaire, elle est de 17% en 12 ans et 21% en 15 ans pour les logements BBC et de 10% en 12 ans et 14% en 15 ans pour les logements non BBC, si le propriétaire reconduit son engagement de location. Pour les biens situés en Outre-Mer, la réduction est de 24% en 9 ans et en cas d'éligibilité au Scellier intermédiaire de 28% en 12 ans et 32% en 15 ans.
1/1/11	13 %	Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (LF pour 2011), art. 105	2010-12-30	En Scellier, suite à un rabot homothétique sur les mécanismes de réduction fiscale de la LF pour 2011, la réduction d'impôt totale suite à l'investissement dans un bien construit au cours de l'année 2011 est de 22% en 9 ans pour les logements BBC et 13% pour les logements non BBC. En cas d'éligibilité au dispositif Scellier intermédiaire, elle est de 27% en 12 ans et 32% en 15 ans pour les logements BBC et de 18% en 12 ans et 23% en 15 ans pour les logements non BBC, si le propriétaire reconduit son engagement de location. Pour les biens situés en Outre-Mer, la réduction est de 36% en 9 ans et en cas d'éligibilité au Scellier intermédiaire de 41% en 12 ans et 46% en 15 ans.
1/1/09	25 %	Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 (LF rectificative pour 2008), art. 31	2008-12-31	En Scellier, la réduction d'impôt totale suite à l'investissement dans un bien construit au cours de l'année 2009 est de 25% en 9 ans pour les logements BBC et non BBC. En cas d'éligibilité au dispositif Scellier intermédiaire, elle est de 31% en 12 ans et 37% en 15 ans, si le propriétaire reconduit son engagement de location. Pour les biens situés en Outre-Mer, la réduction est de 40% en 9 ans et en cas d'éligibilité au Scellier intermédiaire de 46% en 12 ans et 52% en 15 ans.

Le montant d'investissement maximal utilisé dans le calcul des réductions d'impôts pour les dispositifs Scellier, Duflot, Pinel et Denormandie est de 300,000 euros est doublement plafonné avec un système de plafond du prix d'achat par rapport à la superficie du bien acquis. Par exemple, l'investissement pour un logement de 40 m² en zone A sous le dispositif Scellier ne peut être supérieur à 200,000 euros.
Les territoires ultra-marins éligibles aux taux majorés pour les dispositifs Pinel et Duflot sont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, laPolynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles de Wallis et Futuna.

Le dispositif Scellier se décompose entre les logements labellisés Bâtiment Basse Consommation (BBC) et les non-BBC, avec des différences de taux d'amortissement selon l'année de construction ou d'obtention du permis de construire, avec un plafonnement des loyers. De plus, il est doublé d'un dispositif Scellier "intermédiaire" aussi appelé "social" permettant de continuer l'amortissement sur 6 années supplémentaires, avec des contraintes de plafonnement des loyers plus exigeantes ainsi que des revenus des locataires encadrés. Les logements éligibles pour ces 2 versions du dispositif sont des logements neufs du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 en location nue à usage d’habitation principale du locataire pour une durée minimale fixée à neuf ans, à une personne autre qu'un membre de leur foyer fiscal. CGI - art 199 septvicies