Législation du système fiscal et social

Plafond de la valeur d'achat du logement pour bénéficier de la réduction d'impôt Scellier

Plafond de la valeur d'achat du logement pour bénéficier de la réduction d'impôt Scellier

Ce paramètre a été vérifié le mardi 19 mars 2024

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2009-01-01300000

Caractéristiques