Législation du système fiscal et social

Taux de la réduction d'impôt Pinel/Denormandie pour les investissements réalisés en outre-mer avec engagement de location de 6 ans

Taux de la réduction d'impôt Pinel/Denormandie pour les investissements réalisés en outre-mer avec engagement de location de 6 ans

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 26 avril 2024

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2014-01-0123 %

Caractéristiques