Législation du système fiscal et social

Taux de la réduction d'impôt en cas de prolongation d'engagement de location pour la seconde période triennale (engagement initial de 6 ans)

Taux de la réduction d'impôt en cas de prolongation d'engagement de location pour la seconde période triennale (engagement initial de 6 ans)

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 26 avril 2024

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2023-01-013 %

Caractéristiques