Taux de la réduction d'impôt "Censi-Bouvard" pour l'investissement locatif meublé exercé à titre non professionnel dans certaines résidences acquises à compter de 2012

Effective Date	Taux pour les logements acquis à compter de 2012 Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/12	11 %	Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (LF pour 2013), art.77 Art. 199 sexvicies, II du Code général des impôts

Réduction codifiée à l'article 199 sexvicies du Code général des impôts
Les résidences concernées sont les résidences avec services pour étudiants, les résidences de tourisme (plus éligible à partir du 1er janvier 2017), les résidences qui dispensent des soins de longue durée à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie et dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien ainsi que les résidences destinées à accueillir des personnes âgées ou des adultes handicapés et qui sont habilitées à leur apporter des prestations de soins relevant d'acte médicaux ou paramédicaux (les EHPAD ou les EHPA par exemple).
Le propriétaire doit s’engager à louer le logement meublé pour une durée minimale de neuf ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence. Les produits tirés de la location du logement concerné doivent être imposés dans la catégorie des BIC.
L'article 186 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (LF pour 2019) proroge le dispositif pour 3 ans, jusqu'au 31 décembre 2021. L'article 74 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (LF pour 2022) proroge le dispositif pour 1 an, jusqu'au 31 décembre 2022.
Le dispositif a pris fin le 31 décembre 2022. Cependant ce n'est pas rétroactif :
les opérations engagées avant cette date continuent à bénéficier des avantages du dispositif selon les règles en vigueur au moment de l'engagement.