Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2011-01-01	18	%	Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 (LF rectificative pour 2009)	Initialement le taux de réduction d'impôt devait passer de 25% à 20% mais l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a mis en place une réduction homothétique de 10 % des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu, le faisant passer à 18%.

Caractéristiques