Tax reduction for rental property investments in particular residences

Effective Date	Location meublée non professionnelle, "Censi-Bouvard"						Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
Effective Date	Plafond (1) Edit	Logements acquis en 2009 et 2010 Edit	Taux pour les logements acquis en 2011 avec promesse d'achat en 2010 Edit	Taux pour les logements acquis en 2011 Edit	Taux pour les logements acquis à compter de 2012 Edit	Durée Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/12	300,000 €	25 %	20 %	18 %	11 %	9	Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (LF pour 2013), art.77 Art. 199 sexvicies, II du Code général des impôts
1/1/11	300,000 €	25 %	20 %	18 %		9	Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 (LF rectificative pour 2009) Loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 art. 106 II. 2°		Initialement le taux de réduction d'impôt devait passer de 25% à 20% mais l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a mis en place une réduction homothétique de 10 % des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu, le faisant passer à 18%.
1/1/09	300,000 €	25 %				9	Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 (LF pour 2009), art.90 Art. 199 sexvicies, II du Code général des impôts

Réduction codifiée à l'article 199 sexvicies du Code général des impôts
Les résidences concernées sont les résidences avec services pour étudiants, les résidences de tourisme (plus éligible à partir du 1er janvier 2017), les résidences qui dispensent des soins de longue durée à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie et dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien ainsi que les résidences destinées à accueillir des personnes âgées ou des adultes handicapés et qui sont habilitées à leur apporter des prestations de soins relevant d'acte médicaux ou paramédicaux (les EHPAD ou les EHPA par exemple).
Le propriétaire doit s’engager à louer le logement meublé pour une durée minimale de neuf ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence. Les produits tirés de la location du logement concerné doivent être imposés dans la catégorie des BIC.
L'article 186 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (LF pour 2019) proroge le dispositif pour 3 ans, jusqu'au 31 décembre 2021. L'article 74 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (LF pour 2022) proroge le dispositif pour 1 an, jusqu'au 31 décembre 2022.
Le dispositif a pris fin le 31 décembre 2022. Cependant ce n'est pas rétroactif :
les opérations engagées avant cette date continuent à bénéficier des avantages du dispositif selon les règles en vigueur au moment de l'engagement.

(1) Le prix de revient du logement correspond généralement au prix d'acquisition du bien, auquel est soustrait la TVA, majoré des éventuels coûts de réhabilitation et d'intermédiaires.