Ce paramètre a été vérifié le vendredi 26 avril 2024 ⎪

Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives
2015-01-01	194	%	Loi 2013-1278 du 29/12/2013 de finances pour 2014 (modifie Art. 199 undecies D) Art. 199 undecies D, 4. du CGI
2011-01-01	167	%	Loi 2010-1657 du 29/12/2010 - art. 105 (modifie Art. 199 undecies D) Art. 199 undecies D, 4. du CGI
2009-01-01	150	%

Caractéristiques

Documentation :

Dans la législation, ces paramètres sont écrits en toutes lettres "une fois et demie", "cinq fois le tiers", "trente-trois fois le dix-septième".