- Parameters
- >> Impôts sur le revenu
- >> Tax reductions
- >> Investissements d'outre-mer
- >> Entreprise
- >> Rétrocession
Taux de rétrocession à l'entreprise exploitante de la réduction d'impôt à laquelle son investissement a ouvert droit et dont le montant par programme est supérieur à 300 000 €
Taux de rétrocession à l'entreprise exploitante de la réduction d'impôt à laquelle son investissement a ouvert droit et dont le montant par programme est supérieur à 300 000 €
Ce paramètre a été vérifié le vendredi 26 avril 2024 ⎪
Historique des valeurs
| Date | Valeur | Unité | Références législatives |
|---|---|---|---|
| 2015-01-01 | 66 | % | |
| 2011-01-01 | 62.5 | % | |
| 2009-01-01 | 60 | % |