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Investissements dans les DOM-TOM dans le logement social

Les particuliers concernés doivent être fiscalement domiciliés dans les DOM ou en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. La réduction d'impôt est codifiée à l'article 199 underdecies A du Code Général des Impôts (CGI).
La réduction d'impôt peut aussi avoir lieu sur le montant de la souscription de parts ou actions de sociétés dont l’objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés outre-mer qu’elles donnent en location nue (2-c) ou bien au capital de SCPI ayant pour objet l’acquisition de logements neufs situés outre-mer qu’elles donnent en location nue (2-d). La réduction d'impôt se base sur le montant de la sosucription, selon les modalités de la réduction pour la location nue (réduction pendant 5 ans aux taux correspondants).
Les taux de réduction s'entendent comme étant le pourcentage appliqué chaque année pendant 5 ans (ou 10 ans en cas d'investissement dans un logement neuf affecté à l'habitation à titre principal du propriétaire). Pour obtenir le taux total de réduction, il convient donc de multiplier ces taux par 5 (ou 10 dans le cas mentionné précédemment). Ainsi, un taux annuel de réduction sur la réhabilitation de 10% signifie qu'en 5 ans, la réduction d'impôt s'élève à 50% du coût de l'investissement.
Les autres secteurs d'investissement éligibles à la réduction d'impôt sont la souscription au capital de sociétés de développement régional (SDR) ou de sociétés ultramarines assujetties à l’impôt sur les sociétés et qui réalisent des investissements productifs neufs au sens de l’article 199 undecies B du CGI ou de sociétés ayant pour objet le financement d’entreprises exerçant exclusivement outre-mer (SOFIOM).
Pour les investissements dans l'immobilier neuf à but locatif, il existe en réalité plus de taux et de situation. Dans ce barème, le taux donné à une année correspond au taux applicable en cas d'obtention du permis de construire et d'investissement sur cette année. De fait, il existe une variété plus importante de taux, qui s'appliquent à partir des investissements réalisés en 2011, lorsque l'année d'investissement diffère de l'année d'obtention du permis de construire. Ces taux sont retrouvables à l'avant dernière page du formulaire 2042K IOM pour le millésime 2017.