Taux de rétrocession de la réduction d'impôt des investissements d'outre-mer dans le logement social
Taux de rétrocession de la réduction d'impôt des investissements d'outre-mer dans le logement social
Ce paramètre a été vérifié le mercredi 3 décembre 2025 ⎪
Historique des valeurs
| Date | Valeur | Unité | Références législatives |
|---|---|---|---|
| 2015-01-01 | 70 | % | |
| 2009-01-01 | 65 | % |
Caractéristiques
-| Le taux est de 0.7 pour les investissements à compter du 01/07/2014, non du 01/01/2015, c'est une approximation. Corrélativement à l'octroi de la réduction d'impôt, le contribuable est tenu de rétrocéder, au profit de l'organisme locataire, une fraction minimale de l'avantage fiscal auquel l'investissement ouvre droit. Ce taux est fixé à 70 %. (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9403-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-380-10-20-20240515)