Législation du système fiscal et social

Taux pour logement dans un QP utilisant une énergie renouvelable de la réduction d'impôt sur 5 ans en cas de location nue (minimum 5 ans) pour les investissements réalisés en Outre-Mer (2003-2021)

Taux pour logement dans un QP utilisant une énergie renouvelable de la réduction d'impôt sur 5 ans en cas de location nue (minimum 5 ans) pour les investissements réalisés en Outre-Mer (2003-2021)

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 2012

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2012-01-01 %
  • Rabot de 15% des réductions fiscales
2011-01-017.8 %
  • Rabot de 10% des réductions fiscales
2003-01-0110.8 %

Caractéristiques