Législation du système fiscal et social

Plafond (en % du revenu imposable, sur option du contribuable) des réductions d'impôts des investissements d'outre-mer relatif au revenu

Plafond (en % du revenu imposable, sur option du contribuable) des réductions d'impôts des investissements d'outre-mer relatif au revenu

Ce paramètre a été vérifié le mardi 4 février 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2012-01-0111 %
  • Rabot de 15% des réductions fiscales
2011-01-0113 %
  • Rabot de 10% des réductions fiscales
2009-01-0115 %
2003-01-01 %

Caractéristiques