Législation du système fiscal et social

Plafond de base des réductions d'impôts des investissements d'outre-mer

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 28 mars 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2012-01-0130600
  • Rabot de 15% des réductions fiscales
2011-01-0136000
  • Rabot de 10% des réductions fiscales
2009-01-0140000
2003-01-01

Caractéristiques