- Parameters
- >> Impôts sur le revenu
- >> Tax reductions
- >> Prestations compensatoires versées suite à un divorce (case 7WN)
Plafond des versements de sommes d'argent et l'attribution de biens ou de droits effectués en exécution de la prestation compensatoire pris en compte dans le calcul de la réduction de l'impôt sur le revenu (IR)
Plafond des versements de sommes d'argent et l'attribution de biens ou de droits effectués en exécution de la prestation compensatoire pris en compte dans le calcul de la réduction de l'impôt sur le revenu (IR)
Ce paramètre a été vérifié le mardi 25 février 2025 ⎪
Historique des valeurs
| Date | Valeur | Unité | Références législatives | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 2001-01-01 | 30500 | € | ||
| 2000-01-01 | 200000 | FRF |
|
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| 1999-01-01 | FRF |