Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2018-01-01	4050	€	Article 197 du Code général des impôts Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (LF 2019), art. 2	L'abaissement du plafond maximal de la réfaction ne concernera en pratique que les 4% des foyers fiscaux les plus élevés dans les DOM.
2013-01-01	6700	€	Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 (adaptation du CGI à Mayotte), art. 3

Caractéristiques