Reductions for French Overseas Territories taxpayers

Effective Date	DOM						Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
	Guadeloupe, Martinique, Réunion		Guyane		Mayotte
	Taux Edit	Plafond Edit	Taux Edit	Plafond Edit	Taux Edit	Plafond Edit
1/1/18	30 %	2,450 €	40 %	4,050 €	40 %	4,050 €	Article 197 du Code général des impôts Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (LF 2019), art. 2	2018-12-29	L'abaissement du plafond maximal de la réfaction ne concernera en pratique que les 4% des foyers fiscaux les plus élevés dans les DOM.
1/1/13	30 %	5,100 €	40 %	6,700 €	40 %	6,700 €	Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 (adaptation du CGI à Mayotte), art. 3 Article 197 du Code général des impôts	2013-09-19
1/1/01	30 %	5,100 €	40 %	6,700 €			Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 (LF pour 2002), art. 2	2001-12-22
1/1/93	30 %	33,310 FRF	40 %	44,070 FRF			Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 (LF 1994), art.2	1993-12-31
1/1/92	30 %	35,261 FRF	40 %	45,566 FRF
1/1/91	30 %	34,301 FRF	40 %	44,325 FRF
1/1/90	30 %	33,303 FRF	40 %	43,035 FRF
1/1/89	30 %	32,270 FRF	40 %	42,700 FRF
1/1/88	30 %	31,230 FRF	40 %	41,330 FRF
1/1/87	30 %	30,430 FRF	40 %	40,280 FRF
1/1/86	30 %	29,450 FRF	40 %	38,990 FRF
1/1/85	30 %	28,760 FRF	40 %	38,070 FRF
1/1/84	30 %	27,230 FRF	40 %	36,050 FRF
1/1/83	30 %	25,300 FRF	40 %	33,500 FRF
1/1/82	30 %	23,100 FRF	40 %	30,700 FRF
1/1/81	30 %	20,500 FRF	40 %	27,300 FRF
1/1/80	30 %	18,000 FRF	40 %	24,000 FRF			Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 (LF pour 1980), art. 79	1980-01-19
1/1/78	30 %		40 %				Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 (LF pour 1978), art. 2 Article 197 du Code général des impôts	1977-12-31

Le contribuable doit être domicilé au titre de résidence principale dans le DOM pour bénéficier de la réfaction d'impôt.
En cas de transfert de résidence d'un contribuable au cours de l'année depuis un DOM vers la métropole, seul le montant de l'imposition des revenus perçus durant la période en DOM bénéficie de la réfaction d'impôt.
Les plafonds de réduction d'impôt ont été fixé à respectivement 18000F et 24000F pour les revenus de 1980 mais l'article de loi prévoit une augmentation annuelle sur le même rythme de croissance que la limite supérieure de la dixième tranche d'imposition de l'impôt sur le revenu. Pour les valeurs des années d'imposition 1982 à 1990, les valeurs exactes sont sur les notes des versions antérieures de l'article 197. Pour les années 1990, 1992 et 1993 les plafonds actualisés n'apparaissent plus dans les notes de l'article et donc ont été calculés manuellement.
Référence dans le Code Général des Impôts à l'article 197-I-3.