Législation du système fiscal et social

Majoration du seuil par demi-part supplémentaire, de la réduction exceptionnelle d'impôts (2013)

Majoration du seuil par demi-part supplémentaire, de la réduction exceptionnelle d'impôts (2013)

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 janvier 2014

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2014-01-01
2013-01-013536
  • Loi 2014-891 du 08/08/2014 (LFR pour 2014), art. 1
2012-01-01

Caractéristiques

Documentation :
Majoration du plafond: 3536 * max(nombre de parts - 2, 0)