Législation du système fiscal et social

Montant plafond par part pour les deux premières parts de la réduction exceptionnelle d'impôts (2013)

Montant plafond par part pour les deux premières parts de la réduction exceptionnelle d'impôts (2013)

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 janvier 2014

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2014-01-01
2013-01-01350
  • Loi 2014-891 du 08/08/2014 (LFR pour 2014), art. 1
2012-01-01

Caractéristiques

Documentation :
Montant maximum: 350 pour les célibataires, veufs ou divorcés, 700 si imposition commune Plafond: 14145 * min(nombre de parts, 2)