Plafond en pourcentage du revenu net fiscal des versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt sur le revenu (IR) liée à la souscription de parts au capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) (case 7FN)

Effective Date	Plafond des versements (premier plafond, en % du revenu net global) Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/85	25 %	Article 199 2. unvicies du Code général des impôts Loi 85-695 du 11/07/1985 - art. 40-IV	1985-07-12	Charge déductible du revenu global
1/1/84

Sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique ou audiovisuelle (SOFICA)