Législation du système fiscal et social

Taux majoré de la réduction d'impôt sur le revenu (IR) sur la souscription de parts au capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) lorsque la Sofica s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans des sociétés de production avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription (case 7GN)

Taux majoré de la réduction d'impôt sur le revenu (IR) sur la souscription de parts au capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) lorsque la Sofica s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans des sociétés de production avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription (case 7GN)

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Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2012-01-01	36	%	Article 199 3. unvicies du Code général des impôts Décret 2012-547, art. 1 du 23/04/2012
2011-01-01	43	%	Loi 2011-1977 du 28/12/2011 (LF pour 2012) - art. 9 BOI N°31 du 14/03/2012 - 5-B12-12	Les taux de la réduction d’impôt ont été diminués par l’article 105 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29/12/2010) pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 puis par l’article 83 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28/12/2011) pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.
2006-01-01	48	%	Loi 2006-1771 du 30/12/2006 (LFR pour 2006) - art. 102	Devient une réduction d'impôt => changement de méthode de calcul
1984-01-01		%

Caractéristiques

Documentation :

Taux 1 : taux lorsque la Sofica s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans des sociétés de production avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription."

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