Taux de la réduction d'impôt sur le revenu (IR) sur la souscription de parts au capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) (case 7FN)

Effective Date	Taux de la réduction d'impôt (case 7FN) Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/12	30 %	Article 199 3. unvicies du Code général des impôts Décret 2012-547, art. 1 du 23/04/2012	2012-04-25
1/1/11	36 %	Loi 2011-1977 du 28/12/2011 (LF pour 2012) - art. 9 BOI N°31 du 14/03/2012 - 5-B12-12	2011-12-29	Les taux de la réduction d’impôt ont été diminués par l’article 105 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29/12/2010) pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 puis par l’article 83 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28/12/2011) pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.
1/1/06	40 %	Loi 2006-1771 du 30/12/2006 (LFR pour 2006) - art. 102	2006-12-31	Devient une réduction d'impôt => changement de méthode de calcul
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Sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique ou audiovisuelle (SOFICA)

Taux 2 : taux normal