Capital Subscription in SOFICA society (cinema)

Effective Date	Capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA)					Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
Effective Date	Taux de la réduction d'impôt (case 7FN) (1) Edit	Taux de la réduction d'impôt lorsque la SOFICA s’engage à investir 10 % en sociétés de réalisation (case 7GN) (2) Edit	Taux de la réduction d'impôt lorsque la SOFICA s’engage à investir 10 % en sociétés de réalisation et à consacrer 10 % aux œuvres audiovisuelles (séries ou droits internationaux) (case 7EN) (3) Edit	Plafond des versements (premier plafond, en % du revenu net global) Edit	Plafond des versements (second plafond, en €) Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/17	30 %	36 %	48 %	25 %	18,000 €	Article 199 3. unvicies du Code général des impôts Loi 2017-1837 du 30/12/2017 - art. 76	2017-12-31
1/1/12	30 %	36 %		25 %	18,000 €	Article 199 3. unvicies du Code général des impôts Décret 2012-547, art. 1 du 23/04/2012	2012-04-25
1/1/11	36 %	43 %		25 %	18,000 €	Loi 2011-1977 du 28/12/2011 (LF pour 2012) - art. 9 BOI N°31 du 14/03/2012 - 5-B12-12	2011-12-29	Les taux de la réduction d’impôt ont été diminués par l’article 105 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29/12/2010) pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 puis par l’article 83 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28/12/2011) pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.
1/1/06	40 %	48 %		25 %	18,000 €	Loi 2006-1771 du 30/12/2006 (LFR pour 2006) - art. 102	2006-12-31	Devient une réduction d'impôt => changement de méthode de calcul
1/1/01				25 %	18,000 €	Article 199 2. unvicies du Code général des impôts Décret n°2002-923 du 6 juin 2002, art. 4
1/1/97				25 %	120,000 FRF
1/1/85				25 %		Article 199 2. unvicies du Code général des impôts Loi 85-695 du 11/07/1985 - art. 40-IV	1985-07-12	Charge déductible du revenu global
1/1/84

Sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique ou audiovisuelle (SOFICA)

(1) Taux 2 : taux normal

(2) Taux 1 : taux lorsque la Sofica s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans des sociétés de production avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription."

(3) Taux 3 : lorsque la Sofica s'engage à consacrer 10 % de ses investissements (a) soit à des dépenses de développement d'œuvres de fiction, de documentaires et d'animation sous forme de séries ; (b) soit à l'acquisition de droits portant exclusivement sur les recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l'étranger."