- Parameters
- >> Impôts sur le revenu
- >> Tax reductions
- >> Souscription au capital
- >> Parts dans des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou fonds d'investissement de proximité (FIP)
Plafond des versements pour les contribuables mariés, pacsés ou à impostion commune, pour la réduction d'impôt sur le revenu (IR) sur la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou de fonds d'investissement de proximité (FIP)
| Effective Date | Plafond des versements pour contribuable marié, pacsé ou à imposition commune Edit | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 1/1/02 | 24,000 € | |||
| 1/1/01 | 22,868 € | |||
| 1/1/97 | 150,000 FRF | |||
| 1/1/96 |
Souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou de fonds d'investissements de proximité (FIP)
Plafond à doubler pour couples mariés ou pacsés pour fonds d'investissement de proximité (FIP)