Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2024-01-01	18	%	Article 199 terdecies-0 A, VI. A. du Code général des impôts Loi 2023-1323 du 29/12/2023 (LF pour 2024)
2020-08-10	25	%	Loi 2021-953 du 19/07/2021 Décret 2020-1014 du 07/08/2020 Loi 2020-1721 du 29/12/2020 (LF pour 2021)	Le taux de 25 % (30 %) s'applique aux versements effectués entre le 10 août et le 31 décembre 2020. Avant le 10 août c'est le taux de 18 % (38 %) qui s'applique. La loi de finances pour 2021 proroge le taux majoré de 25 % pour les versements effectués au titre d'une souscription aux parts de FCPI et FIP, jusqu'au 31 décembre 2021. Ce taux majoré a été de nouveau prorogé jusqu'au 31 décembre 2022.
2012-01-01	18	%	BOI-IR-RICI-110
2011-01-01	22	%
1997-01-01	25	%

Caractéristiques