Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2020-08-10	30	%		Le taux de 25 % (30 %) s'applique aux versements effectués entre le 10 août et le 31 décembre 2020. Avant le 10 août c'est le taux de 18 % (38 %) qui s'applique. La loi de finances pour 2021 proroge le taux majoré de 25 % pour les versements effectués au titre d'une souscription aux parts de FCPI et FIP, jusqu'au 31 décembre 2021. Ce taux majoré a été de nouveau prorogé jusqu'au 31 décembre 2022.
2020-01-01			Article 199 terdecies-0 A, VI ter. du Code général des impôts Loi 2019-1479 du 28/12/2019 de finances pour 2020 (1) - art. 137 (modifie art. 199 terdecies-0 A du CGI)
2012-01-01	38	%	Décret 2012-547 du 23/04/2012 - art 1 (modifie art. 199 terdecies-0 A du CGI) Art. 199 terdecies-0 A, VI ter. du CGI
2011-01-01	45	%	Décret 2011-520 du 13/05/2011 - art. 1 (modifie art. 199 terdecies-0 A du CGI) Art. 199 terdecies-0 A, VI ter. du CGI
2007-01-01	50	%	Loi 2006-1666 du 21/12/2006 de finances pour 2007 - art.59 et 76 (modifie art. 199 terdecies-0 A du CGI) Art. 199 terdecies-0 A, VI ter. du CGI
1996-01-01		%

Caractéristiques

Documentation :

Art. 199 terdecies-0-A CGI. Pour les FIP en Corse voir BOI-IR-RICI-120.