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Effective Date	Parts dans des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou fonds d'investissement de proximité (FIP)						Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
Effective Date	Taux de la réduction d'impôt (cases 7GQ et 7FQ) Edit	Taux de la réduction d'impôt pour les établissements en Corse (case 7FM) (1) Edit	Taux de la réduction d'impôt pour les établissements en outre-mer (case 7FL) Edit	Taux spécial de la réduction d'impôt pour les versements entre 2020 et 2023 (cases 7GR et 7FT) (2) Edit	Plafond des versements pour contribuable célibataire, veuf ou divorcé Edit	Plafond des versements pour contribuable marié, pacsé ou à imposition commune (3) Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/24	18 %	30 %	30 %	25 %	12,000 €	24,000 €	Article 199 terdecies-0 A, VI. A. du Code général des impôts Loi 2023-1323 du 29/12/2023 (LF pour 2024)
8/10/20	25 %	30 %	30 %	25 %	12,000 €	24,000 €	Loi 2021-953 du 19/07/2021 Décret 2020-1014 du 07/08/2020 Loi 2020-1721 du 29/12/2020 (LF pour 2021)		Le taux de 25 % (30 %) s'applique aux versements effectués entre le 10 août et le 31 décembre 2020. Avant le 10 août c'est le taux de 18 % (38 %) qui s'applique. La loi de finances pour 2021 proroge le taux majoré de 25 % pour les versements effectués au titre d'une souscription aux parts de FCPI et FIP, jusqu'au 31 décembre 2021. Ce taux majoré a été de nouveau prorogé jusqu'au 31 décembre 2022.
8/1/20	18 %	38 %	38 %	25 %	12,000 €	24,000 €	Article 199 terdecies-0 A, VI. 1. du Code général des impôts Loi 2019-1479 du 28/12/2019 de finances pour 2020 (1) - art. 137 (modifie art. 199 terdecies-0 A du CGI)		Loi 2019-1479 du 28/12/2019 de finances pour 2020 (1) - art. 137 (modifie art. 199 terdecies-0 A du CGI) Loi 2020-1721 du 29/12/2020 (LF pour 2021) Loi 2021-953 du 19/07/2021 Décret 2020-1014 du 07/08/2020
1/1/17	18 %	38 %	38 %		12,000 €	24,000 €	Loi 2017-256 du 28/02/2017 - art. 131 (modifie art. 199 terdecies-0 A du CGI) Art. 199 terdecies-0 A, VI ter A. du CGI
1/1/12	18 %	38 %	42 %		12,000 €	24,000 €	BOI-IR-RICI-110 Décret 2012-547 du 23/04/2012 - art 1 (modifie art. 199 terdecies-0 A du CGI) Art. 199 terdecies-0 A, VI ter. du CGI Décret n° 2012-547 du 23/04/2012 - art 1 (modifie art. 199 terdecies-0 A du CGI) Art. 199 terdecies-0 A, VI ter A. du CGI
1/1/11	22 %	45 %	50 %		12,000 €	24,000 €	Décret 2011-520 du 13/05/2011 - art. 1 (modifie art. 199 terdecies-0 A du CGI) Art. 199 terdecies-0 A, VI ter. du CGI Loi 2011-900 du 29/07/2011 de finances rectificative pour 2011 (1) art. 42-43 (modifie art. 199 terdecies-0 A du CGI) Art. 199 terdecies-0 A, VI ter A. du CGI
1/1/07	25 %	50 %			12,000 €	24,000 €	Loi 2006-1666 du 21/12/2006 de finances pour 2007 - art.59 et 76 (modifie art. 199 terdecies-0 A du CGI) Art. 199 terdecies-0 A, VI ter. du CGI
1/1/02	25 %				12,000 €	24,000 €	Article 199 terdecies-0 A, VI. 2. du Code général des impôts
1/1/01	25 %				11,434 €	22,868 €
1/1/97	25 %				75,000 FRF	150,000 FRF
1/1/96

Souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou de fonds d'investissements de proximité (FIP)

(1) Art. 199 terdecies-0-A CGI. Pour les FIP en Corse voir BOI-IR-RICI-120.

(2) Le taux de 25 % (30 %) s'applique aux versements effectués entre le 10 août et le 31 décembre 2020.
Avant le 10 août c'est le taux de 18 % (38 %) qui s'applique.
La loi de finances pour 2021 proroge le taux majoré de 25 % pour les versements effectués au titre d'une souscription aux parts de FCPI et FIP,
jusqu'au 31 décembre 2021. Ce taux majoré a été de nouveau prorogé jusqu'au 31 décembre 2022.

(3) Plafond à doubler pour couples mariés ou pacsés pour fonds d'investissement de proximité (FIP)