Législation du système fiscal et social

Montant 1 de l'abattement exceptionnel en faveur des personnes âgées ou invalides pour le calcul du revenu imposable

Montant 1 de l'abattement exceptionnel en faveur des personnes âgées ou invalides pour le calcul du revenu imposable

Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 janvier 1979

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
1979-01-01 FRF
1978-01-013720 FRF
  • L'abattement de 2000 FRF s'applique au foyer dont le nombre de part est égal à 1 et dont les revenus nets globaux sont inférieurs à 16000 FRF et constitués de traitements et salaires au moins pour moitié.
1977-01-01 FRF

Caractéristiques