Législation du système fiscal et social

Déduction pour acquisition de navire

Effective DateAcquisition navireLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Plafond (1)
Edit
Taux
Edit
1/1/00
BOI 5 B-9-01 n°44 du 02/03/2001
2000-12-31
1/1/9025,000 FRF25 %
1990-12-30
1/1/73

(1) Acquisition navire : plafond à doubler pour les couples mariés ou pacsés(acquisitions de parts de copropriété de navires neufs)