Législation du système fiscal et social

Plafond des dépenses de la déduction pour grosses réparations des nus-propriétaires

Plafond des dépenses de la déduction pour grosses réparations des nus-propriétaires

Ce paramètre a été vérifié le jeudi 11 août 2022

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2018-01-01
2009-01-0125000
1973-01-01 FRF

Caractéristiques