Législation du système fiscal et social

Maximum par personne de la déduction pour versements sur un Plan Epargne Retraite Populaire (PERP), en part de PSS annuel

Effective DateMaximum
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
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2003-12-31

Déductions pour plan épargne populaire (PERP) : art. 163 quatervicies du CGI