Législation du système fiscal et social

Minimum par personne de la déduction pour versements sur un Plan Epargne Retraite Populaire (PERP), en part de PSS annuel

Minimum par personne de la déduction pour versements sur un Plan Epargne Retraite Populaire (PERP), en part de PSS annuel

Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 1 janvier 2004

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2004-01-0110 %

Caractéristiques