- Parameters
- >> Impôts sur le revenu
- >> Computation of taxable income
- >> Deductions for real estate investments
Dispositif Besson neuf
Caractéristiques
Les logements éligibles au dispositif Besson neuf sont ceux ayant été achetés neufs ou réhabilités entre le 1er Janvier 1999 et le 02 avril 2003, à la condition d'être loué nu à titre de résidence principale du locataire pour une durée minimale de 9 ans, avec des plafonnements de loyer en fonction de la zone géographique et de la superficie du bien. Les particuliers éligibles à ces locations doivent avoir des revenus en dessous d'un certain plafond et ne peuvent être des ascendants ou descendants du propriétaire. CGI - art 31 I-1°