- Parameters
- >> Impôts sur le revenu
- >> Computation of taxable income
- >> Wages and pensions deductions
- >> Fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux
Fraction imposable de la rente viagère à titre onéreux pour les personnes de moins de 50 ans
Fraction imposable de la rente viagère à titre onéreux pour les personnes de moins de 50 ans
Ce paramètre a été vérifié le mardi 25 février 2025 ⎪
Historique des valeurs
| Date | Valeur | Unité | Références législatives |
|---|---|---|---|
| 1979-07-01 | 70 | % |