- Parameters
- >> Impôts sur le revenu
- >> Computation of taxable income
- >> Abattement des revenus pour certaines professions
Abattement annuel sur l'indemnité des élus locaux
- L'élu local exerce un mandat unique
- L'élu local exerce plusieurs mandats
- L'élu l'est d'une commune de moins de 3500 habitants (quel que soit son nombre de mandats)
Caractéristiques
L'abattement pour les élus locaux s'applique à toutes les indemnités de fonction perçues par les élus communaux et intercommunaux (maires, adjoints, conseillers municipaux, présidents et vice-présidents d'EPCI et conseillers intercommunaux) et est dénommée comme la fraction représentative de frais d'emploi.