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- >> Impôts sur le revenu
- >> Computation of taxable income
- >> Déductions des revenus fonciers issus de certains baux
Investissement dans les logements anciens
| Effective Date | Investissement dans les logements anciens | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Logements sous le dispositif Besson ancien (1) Edit | Logements sous le dispositif Borloo ancien (ou conventionnement ANAH) (2) | Logements sous le dispositif Cosse ("Louer abordable") (3) | ||||||||||
| Niveau de loyer intermédiaire Edit | Niveau de loyer "social" ou "très social" Edit | Déduction spécifique à certains locataires Edit | Niveau de loyer intermédiaire | Niveau de loyer "social" ou "très social" | Logement en intermédiation locative Edit | |||||||
| Logement situé en zone A, A bis ou B1 Edit | Logement situé en zone B2 Edit | Logement situé en zone A, A bis ou B1 Edit | Logement situé en zone B2 ou C Edit | |||||||||
| 1/1/17 | 30 % | 15 % | 70 % | 50 % | 85 % | 2016-12-30 | ||||||
| 1/1/09 | 30 % | 60 % | 70 % | 2008-12-31 | ||||||||
| 1/1/06 | 30 % | 45 % | 70 % | 2006-07-16 | Pour les baux déjà souscrits au dispositif Besson, la déduction est de 26% alors qu'elle est supprimée en droit commun | |||||||
| 1/1/99 | 26 % | 1998-12-31 | La déduction sous le dispositif Besson ancien est de 25% jusqu'en 2003 contre 14% en droit commun | |||||||||
| 1/1/84 | 1984-12-30 | |||||||||||
(1) Dispositif Besson ancien: Le régime Besson ancien ne concerne que les propriétés urbaines situées en France, dans des logements anciens, pour des baux renouvelés ou reconduits entre le 1er janvier 1999 et le 31 août 2006, à la condition d'être loué nu à titre de résidence principale du locataire pour une durée minimale de 6 ans, reconductibles 3 ans. Les particuliers éligibles à ces locations doivent avoir des revenus en dessous d'un certain plafond et ne peuvent être des ascendants ou descendants du propriétaire. CGI - art. 31 I-1° j
(2) Dispositif Borloo ancien: Le dispositif Borloo ancien concerne des baux de location conventionnés par l'Anah, entre le 1er Octobre 2006 et le 1er Janvier 2017, à la condition d'être loué nu à titre de résidence principale du locataire pour une durée minimale de 6 ans, reconductibles 3 ans. Les particuliers éligibles à ces locations doivent avoir des revenus en dessous d'un certain plafond et ne peuvent être des ascendants ou descendants du propriétaire. Il existe plusieurs secteurs de conventionnement Anah, à savoir secteur intermédiaire, social et très social, avec des restrictions croissantes en termes de plafonnement de loyer et d'encadrement du revenu des locataires. De plus, louer à un organisme public ou privé qui lui-même sous-loue ou héberge des personnes en grande difficulté (personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du CCH) amène à une déduction spécifique de 70%.
(3) Dispositif Cosse: Le dispositif Cosse concerne des baux de location conventionnés par l'Anah, entre le 1er Janvier 2017 et le 31 Décembre 2022, à la condition d'être loué nu à titre de résidence principale du locataire pour une durée minimale de 6 ans, reconductibles 3 ans. Les particuliers éligibles à ces locations doivent avoir des revenus en dessous d'un certain plafond et ne peuvent être des ascendants ou descendants du propriétaire. Il existe plusieurs secteurs de conventionnement Anah, à savoir secteur intermédiaire, social et très social, avec des restrictions croissantes en termes de plafonnement de loyer et d'encadrement du revenu des locataires. Les déductions dépendent des zones géographiques dans lesquelles sont situés les logements, et sont plus élevées dans les zones où le marché locatif est le plus tendu. L'intermédiation locative, c'est à dire la location à un tiers à destination de ménages en précarité, permet une déduction fiscale de 85 %, indépendamment de la zone géographique.