Pour les logements sous dispositifs Méhaignerie et Quilès-Méhaignerie

Effective Date	Pour les logements sous dispositifs Méhaignerie et Quilès-Méhaignerie Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/97		Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 (LF pour 1992), art. 7	1991-12-31	Le dispositif Méhaignerie et ses versions ultérieures (appelées Quilès-Méhaignerie et Super Quilès) sont prorogés par la LF pour 1992 jusqu'au 31 Décembre 1997, date de la fin effective des investissements éligibles.
1/1/90	25 %	Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 (LF pour 1990) art. 113	1989-12-30
1/1/86	35 %	Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 (LF pour 1987), art.23	1986-12-31
1/1/84	15 %	Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 (LF pour 1985), art. 82	1984-12-30