- Parameters
- >> Impôts sur le revenu
- >> Computation of taxable income
- >> Déductions des revenus fonciers issus de certains baux
- >> Logements neufs ou réhabilités
Pour les logements sous dispositif Robien
| Effective Date | Pour les logements sous dispositif Robien Edit | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 1/1/06 | 2006-07-16 | Pour les baux déjà souscrits au dispositif Besson, la déduction est de 26% alors qu'elle est supprimée en droit commun | ||
| 1/1/03 | 6 % | 2003-07-03 | La déduction sous le dispositif Besson ancien est de 40% jusqu'en 2006 | |
| 1/1/84 | 1984-12-30 |
Dispositif Robien: Les logements éligibles au dispositif Robien "classique" sont ceux ayant été achetés neufs ou réhabilités entre le 03 avril 2003 et le 31 août 2006, à la condition d'être loué nu à titre de résidence principale du locataire pour une durée minimale de 9 ans, avec des plafonnements de loyer en fonction de la zone géographique et de la superficie du bien.